Infos pratiques
Questions fréquentes
Questions:
Ma société viens d'acquérir de nouveaux locaux, un diagnostic a été fait avant la vente, suis-je en conformité vis-à-vis de la réglementation?
-Réponse: Non, votre société à 1an pour faire réaliser la vérification initiale. Cette vérification tiendra compte des éventuels aménagements et/ou travaux ainsi que du matériel amovible,et fixe. installé.
Questions:
Ma société est locataire des locaux, est-ce au bailleur de faire contrôler périodiquement mon installation électrique?
-réponse: Le code du travail est clair, c'est à l'employeur de faire contrôler périodiquement sont installations électrique. Ce n'est pas au proriétaire.
Pour les établissements recevant du public (ERP), c'est à l'exploitant de faire vérifier son installation.
Questions:
Je fais vérifier mon installation régulièrement par mon électricien, il est qualifié "Qualibat", est-ce correct?
-réponse: Il est toujours bon de faire entretenir régulièrement son installations électrique par un professionnel reconnu. Mais pour être conforme à la réglementation, il faut faire contrôler son installation par un organisme accédité COFRAC, gage d'indépendance et d'impartialité. En d'autres termes, votre électricien ne peut pas être juge et partie.
Questions:
Je pense que ces contrôles sont inutiles, qu'est-ce que je risque si je ne les fais pas?
-réponse: Pour une petite économie, le chef d'établissement encourt des sanctions pénales et administratives. En cas d'accident d'un de ses employés, il sera le seul responsable. En cas d'incendie, l'assurance peut ne pas dédommager l'entreprise pour non respect des clauses générales. Un ERP peut être fermé sur demande de la commission de sécurité. LA LISTE EST ENCORE LONGUE...
Questions:
Mon entreprise existe depuis des années, je n'étais pas au courant de ces contrôles, que dois-je faire? Est-ce grave?
-réponse: N'attendez plus, prenez contact avec un organisme accrédité, il procédera à une première vérification périodique menée comme une vérification initiale de votre installation électrique. De cette vérification démareront les contrôles périodiques annuels et vous serez conforme à la réglementation.
Questions:
Comment définir la catégorie ERP de mon établissement?
-réponse: suivez ce lien → https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32351 .
Nous vous rappelons que c'est uniuement les autorités compétentes qui classent officiellement votre établissement.
Avant toute intervention :
- Définition de la liste des matériels et équipements à contrôler.
- Entretien préalable avec l’accompagnateur.
- Prise de connaissance des dossiers antérieurs si besoin est.
- Prise en compte des contraintes d’accessibilités du site.
- Prise de connaissance des risques éventuels afin d’assurer la sécurité de tous.
