CONTROLE ELECTRIQUE Q18

La vérification initiale des installations électriques ( Article R.4226-14 du code du travail) :

C’est la toute première visite de contrôle pour les installations permanentes.
Elle s’adresse aux établissements de moins de 6 mois, et porte un avis sur la conformité des installations électriques.

• Un rapport de vérification réglementaire appelé « vérification initiale » est émis sous délai.

La première vérification périodique menée comme une initiale des installations électriques (Article R.4226-16 du code du travail) :

C’est une visite menée comme une initiale à défaut de présentation du rapport de vérification initiale et /ou du rapport de la visite périodique de moins d’un an.

• Un rapport de vérification réglementaire appelé  » 1ere vérification périodique menée comme une initiale  » est émis sous délai.

La vérification périodique des installations électriques (Article R.4226-16 du code du travail) :

Ce contrôle périodique est réalisé annuellement sur la base de la visite initiale.
Elle vérifie le maintien en état de conformité.

• Un rapport de vérification réglementaire appelé rapport de « vérification périodique » est émis sous délai.

La vérification sur demande de l’inspecteur du travail ou contrôleur du travail des installations électriques (Article R.4722-26 du code du travail):

Cette vérification est toujours réalisée à la demande de ce dernier lorsqu’il constate le défaut de vérification électrique, et/ou suite à un accident du travail.

• Un rapport de vérification réglementaire appélé « vérification à la demande de l’inspecteur ou du contrôleur du travail » est émis sous délai.

La vérification des installations électriques temporaires (Article R.4226-21 du code du travail) :

A l’instar des installations permanentes, elles doivent subir une vérification initiale, et périodique ensuite, à chaque anniversaire.

• Un document est remis en fin d’intervention pour les chantiers de 3e catégorie, les stands d’exposition et les activités événementielles.

Pour les chantiers de 1ere et 2e catégorie, un rapport détaillé est émis sous délai.

« Définition d’un ERP »

La vérification électriques des établissements du 2e groupe ou de 5e catégorie en exploitation :

C’est un contrôle électrique annuel pour les restaurants, commerces, centres de formation, hôtels ou boutiques de la 5e catégorie, soumis à l’arrêté du 22 juin 1990.
Il est exigé par la commission de sécurité pour le maintien de l’exploitation de l’établissement.

• Un rapport de vérification réglementaire en cours d’exploitation (RVRE) listant les observations sur le risque d’incendie et de panique est remis.

La vérification électrique des établissements du 1er groupe en exploitation

C’est un contrôle annuel pour tous les restaurants, commerces, centres de formation, hôtels ou boutiques n’appartenant pas à la 5e catégorie et de fait soumis à l’arrêté du 25 juin 1980.
Il est exigé par la commission de sécurité pour l’autorisation du maintien de l’exploitation de l’établissement.

• Un rapport de vérification en cours d’exploitation (RVRE) listant les observations sur le risque d’incendie et de panique est remis.

Vérification des établissement ayant réalisés des travaux

Elle est exigé par la commission de sécurité pour l’autorisation de l’exploitation de l’établissement.

• Un rapport de vérification après travaux (RVRAT) listant les observations sur le risque d’incendie et de panique est remis.