CONTRÔLE ÉLECTRIQUE ET CERTIFICAT Q18

Le certificat Q18 est un document complémentaire destiné aux assureurs qui ne peut être délivré qu’à l’occasion d’une prestation de contrôle électrique périodique ou initial.

Afin de protéger les biens et les personnes des risques d’incendie et des risques d’électrisation, il est nécessaire de faire contrôler les installations électriques.
La réglementation impose aux établissements employant du personnel et/ou accueillant du public, de faire vérifier leurs installations électriques par un organisme dument accrédité, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2011 et l’arrêté du 25 Juin 1980.

Elecsir est accrédité COFRAC sous le n°3-1236 pour les vérifications électriques réglementaires. Nous intervenons en Île-de-France, dans l’Oise (60) et l’Eure (27), nous consulter au-delà.

Les contrôles électriques pour les professionnels

Qui est concerné ?

👷‍♂️ Établissements recevant du public (ERP)
➤ Eviter le risque d’incendie et de panique

🏢 Établissements employant du personnel
➤ Vérification initiale + vérifications périodiques.

🛡️ Contrôles à la demande ou exigés par des tiers
➤ Vente, assurances, raccordement…

Les contrôles réglementaires

Il s’agit d’une vérification périodique obligatoire, liée aux installations éléctriques, pour tout établissement employant au moins un salarié, et pour tout Etablissement Recevant du Public (ERP).

📘 Vérification initiale (article R.4226-14)

Le contrôle a pour objet de vérifier la conformité des installations électriques, fixe, semi-fixe et mobile.

✅ Vérifie la conformité de l’installation.

📄 Inspection sur site/tests/mesures et rapport émis sous délais

👤 Concerne : employeurs (lieux de travail).

📙 Vérification périodique (article R.4226-16)

Contrôle régulier annuel.

🛠 Permet de vérifier le maintien en l’état de l’installation électrique et/ou de corriger les anomalies

👷 inspection sur site/tests/mesures et rapport émis sous délais

👤 Concerne : employeurs (lieux de travail).

📗 Contrôle ERP

Contrôle annuel pour établissements recevant du public.

🔥 Eviter le risque d’incendie et de panique

📝 Rapport à transmettre à la commission de sécurité lors de son passage

Les contrôles non réglementaires

Il s’agit des vérifications spécifiques à la demande de prescripteurs ou une demande précise.

📕 Certificat Q18 (assurance)

⚡ Évalue les risques d’incendie ou explosion.

🧯 Vérifie les protections.

📒 Contrôle CONSUEL

Avant mise sous tension.

⚡ Vérifie toute installation neuve ou rénovée.

🪪 Attestation CONSUEL remise.

📓 Diagnostic de conformité

Lors d’un achat, de travaux ou d’un litige.

🧾 Rapport avant ou après travaux.

🔍 Vérification de la conformité.

Les diverses vérifications pour les établissements employant du personnel

La vérification initiale des installations électriques ( Article R.4226-14 du code du travail) :

C’est la toute première visite de contrôle pour les installations permanentes.
Elle s’adresse aux établissements de moins de 6 mois, et porte un avis sur la conformité des installations électriques.

  • Un rapport de vérification réglementaire appelé « vérification initiale » est émis sous délai.

 

La première vérification périodique menée comme une initiale des installations électriques (Article R.4226-16 du code du travail) :

C’est une visite menée comme une initiale à défaut de présentation du rapport de vérification initiale et /ou du rapport de la visite périodique de moins d’un an.

  • Un rapport de vérification réglementaire appelé  » 1ere vérification périodique menée comme une initiale  » est émis sous délai.

 

La vérification périodique des installations électriques (Article R.4226-16 du code du travail) :

Ce contrôle périodique est réalisé annuellement sur la base de la visite initiale.
Elle vérifie le maintien en état de conformité.

  • Un rapport de vérification réglementaire appelé rapport de « vérification périodique » est émis sous délai.

 

La vérification sur demande de l’inspecteur du travail ou contrôleur du travail des installations électriques (Article R.4722-26 du code du travail):

Cette vérification est toujours réalisée à la demande de ce dernier lorsqu’il constate le défaut de vérification électrique, et/ou suite à un accident du travail.

  • Un rapport de vérification réglementaire appélé « vérification à la demande de l’inspecteur ou du contrôleur du travail » est émis sous délai.

 

La vérification des installations électriques temporaires (Article R.4226-21 du code du travail) :

A l’instar des installations permanentes, elles doivent subir une vérification initiale, et périodique ensuite, à chaque anniversaire.

  • Un document est remis en fin d’intervention pour les chantiers de 3e catégorie, les stands d’exposition et les activités événementielles.

Pour les chantiers de 1ere et 2e catégorie, un rapport détaillé est émis sous délai.

Les vérifications électriques pour les établissements recevant du public (ERP)

« Définition d’un ERP »

La vérification électriques des établissements du 2e groupe ou de 5e catégorie en exploitation :

C’est un contrôle électrique annuel pour les restaurants, commerces, centres de formation, hôtels ou boutiques de la 5e catégorie, soumis à l’arrêté du 22 juin 1990.
Il est exigé par la commission de sécurité pour le maintien de l’exploitation de l’établissement.

  • Un rapport de vérification réglementaire en cours d’exploitation (RVRE) listant les observations sur le risque d’incendie et de panique est remis.

La vérification électrique des établissements du 1er groupe en exploitation

C’est un contrôle annuel pour tous les restaurants, commerces, centres de formation, hôtels ou boutiques n’appartenant pas à la 5e catégorie et de fait soumis à l’arrêté du 25 juin 1980.
Il est exigé par la commission de sécurité pour l’autorisation du maintien de l’exploitation de l’établissement.

  • Un rapport de vérification en cours d’exploitation (RVRE) listant les observations sur le risque d’incendie et de panique est remis.

Vérification des établissement ayant réalisés des travaux

Elle est exigé par la commission de sécurité pour l’autorisation de l’exploitation de l’établissement.

  • Un rapport de vérification après travaux (RVRAT) listant les observations sur le risque d’incendie et de panique est remis.

Le certificat Q18 : la vérification électrique pour votre assureur

Le certificat Q18 est un document complémentaire destiné aux assureurs, qui ne peut être délivré qu’à l’occasion d’une prestation de contrôle électrique périodique ou initial. Le contrôle électrique Q18 peut être exigé par les assurances, c’est la garantie de disposer d’un outil reconnu pour :

  • la détermination des dangers d’incendie ou d’explosion d’origine électrique ;
  • le choix des modes de protection du matériel électrique ;
  • le contrôle de l’adéquation des dispositifs de protection.

Un compte rendu Q18 est remis, à transmettre à votre assureur.

Le certificat Q18 est-il obligatoire ?

Le certificat Q18 fait partie des contrôles non réglementaires : c’est une vérification spécifique à la demande d’un prescripteur, le plus souvent votre assureur.
En revanche, la vérification des installations électriques est, elle, obligatoire pour tout établissement employant au moins un salarié et pour tout établissement recevant du public (ERP).
Pour une petite économie, le chef d’établissement encourt des sanctions pénales et administratives ; en cas d’incendie, l’assurance peut ne pas dédommager l’entreprise pour non-respect des clauses générales.

Locataire ou propriétaire : qui doit faire réaliser le contrôle ?

Le code du travail est clair : c’est à l’employeur de faire contrôler périodiquement ses installations électriques, et non au propriétaire des locaux.
Pour les établissements recevant du public (ERP), c’est à l’exploitant de faire vérifier son installation.

Vous venez d’acquérir de nouveaux locaux ? Un diagnostic réalisé avant la vente ne suffit pas : votre société a un an pour faire réaliser la vérification initiale, qui tiendra compte des éventuels aménagements, travaux et du matériel installé.

Certificat Q18 et compte rendu Q19

Votre assureur peut aussi vous demander un compte rendu Q19 : un diagnostic par thermographie infrarouge, réalisé selon le référentiel APSAD D19, qui détecte à distance et sans coupure les composants électriques présentant une température anormale.
La FFSA recommande ce contrôle en complément des contrôles réglementaires périodiques, et une réduction de la prime d’assurance annuelle peut être accordée sur présentation du compte rendu Q19.

En savoir plus sur la thermographie électrique Q19

Pourquoi confier votre contrôle électrique et votre certificat Q18 à Elecsir ?

  • Un organisme accrédité COFRAC sous le n°3-1236 (portée d’accréditation disponible sur www.cofrac.fr), gage d’indépendance et d’impartialité.
  • Des intervenants qualifiés et expérimentés.
  • Des rapports détaillés et un compte rendu oral systématique en fin d’intervention.
  • La flexibilité des interventions en fonction de vos contraintes d’exploitation.

Le contrôle électrique Consuel

Exigé par ERDF ce contrôle de conformité est une vérification électrique impérative réalisée avant la mise sous tension définitive de l’installation.

Les imprimés CONSUEL correspondant à la typologie et aux nombre d’installateurs sont remis à l’issue de l’intervention.
La mission a pour objet la vérification des installations électriques en vue de la délivrance des imprimés CONSUEL DRE :

  • des établissements soumis au Code du Travail et ERP 5e catégorie (DRE 154 A-5);
  • des Etablissements Recevant du Public du 1er groupe (DRE 153 A-5) ;
  • des installations de production raccordées au réseau public de distribution électrique basse tension ((DRE 155-2 ou DRE 156-2)
  • de l’annexe au résumé de conclusions (DRE 162-7)

Diagnostic de conformité électrique

Achat/ Vente

A l’achat, ce diagnostic vous permettra de valoriser les coûts supplémentaires éventuels, liés à la mise aux normes de vos installations
A la vente il apporte du crédit à la qualité de vos installations électriques

  • Pour aller à l’essentiel, un rapport listant les anomalies est remis en fin de mission.

Après travaux

Le diagnostic après travaux vous garanti que les travaux ont été réalisés dans le respect de la réglementation.

  • Un rapport listant les points à reprendre par l’installateur est remis en fin de mission.

Avant travaux

Il s’agit d’un diagnostic vous permettant de faire un point sur vos installations et vous aider à prendre la décision d’entreprendre des travaux.

  • Un rapport détaillé est remis en fin de mission.

Zone d’intervention

75 Paris

Arrondissements: 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e,16e, 17e,18e,19e,20e

95 Val d'Oise

Ezanville, Cergy, Pontoise, Saint Ouen l’Aumône, Sarcelles, Eaubonne, Ermont, Soisy sous Montmorency, Montmorency, Enghien-les-bains, Franconville, Argenteuil, Herblay, Villiers le bel, Ecouen, Domont, Roissy-en-France, Deuil la barre

92 Haut de Seine

Colombes, Nanterre, Asnières, Rueil Malmaison, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Antony, Clichy, Puteaux, Suresnes, Gennevilliers, Chatillon, Sèvres, Villeneuve La Garenne, Saint Cloud, Le plessis Robinson, Vanves, Sceaux

93 Seine Saint Denis

Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-bois, Aubervilliers, Pantin, Romainville, Noisy-le-Grand, Bobigny, Tremblay en France, Rosny sous bois, Epinay sur Seine, Stain, Pierrefitte sur Seine

94 Seine et Marne

Créteil, Vitry sur Seine, Villejuif, Maison alfort, Yvry sur Seine, Choisy le roi, Alfortville, Thiais, Nogent sur Marne, l’Hay les roses, Orly, Saint Mandé

91 Essonne

78 Yveline

Versailles, Poissy, Rambouillet, Saint Germain en Laye, Les Mureaux, Plaisir, Le Chesnay, La Celle Saint Cloud, Montigny le Bretonneux, Carrières-sous-Poissy, Houilles

77 Seine et Marne

Meaux, Melun, Torcy, Mesnil-Amelot

60 Oise

Chantilly, Compiègne, Beauvais, Chambly, Creil, Senlis