Contrôle électrique

Quels sont les enjeux ?

 Afin de protéger les biens et les personnes des risques d’incendie et des risques d’électrisation, il est nécessaire de faire contrôler les installations électriques.
 La réglementation impose aux établissements employant du personnel et/ou accueillant du public, de faire vérifier leurs installations électriques par un organisme dument accrédité, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2011 et l’arrêté du 25 Juin 1980.
   

Les contrôles réglementaires

Il s’agit d’une vérification périodique obligatoire, liée aux installations éléctriques, pour tout établissement employant au moins un salarié, et pour tout Etablissement Recevant du Public (ERP).

Contrôleur électrique

 

Les contrôles électriques pour les professionnels

Les diverses vérifications pour les établissements employant du personnel

La vérification initiale des installations électriques ( Article R.4226-14 du code du travail) :

C'est la toute première visite de contrôle pour les installations permanentes.
Elle s'adresse aux établissement de moins d'un an, et porte un avis sur la conformité des installations électriques.
- Un rapport de vérification réglementaire appelé "vérification initiale" est communiqué en fin de mission.

La première vérification périodique menée comme  une initiale des installations électriques (Article R.4226-16 du code du travail)  :

 C’est une visite menée comme une initiale à défaut de présentation du rapport de vérification initiale et /ou du rapport de la visite périodique de moins d’un an.
- Un rapport de vérification réglementaire appelé " 1ere vérification périodique menée comme une initiale " est communiqué en fin de mission.

La vérification périodique des installations électriques (Article R.4226-16 du code du travail)  :

Ce contrôle périodique est réalisé annuellement sur la base de la visite initiale.
 Elle vérifie le maintien en état de conformité.
 - Un rapport de vérification réglementaire appelé rapport de "vérification périodique" est communiqué en fin de mission.

La vérification sur demande de l’inspecteur du travail ou contrôleur du travail des installations électriques (Article R.4722-26 du code du travail):

 Cette vérification est toujours réalisée à la demande de ce dernier lorsqu’il constate le défaut de vérification électrique, et/ou suite à un accident du travail.
 - Un rapport de vérification réglementaire appélé "vérification à la demande de l’inspecteur ou du contrôleur du travail" est communiqué en fin de mission.

La vérification des installations électriques temporaires (Article R.4226-21 du code du travail) :

 A l’instar des installations permanentes, elles doivent subir une vérification initiale, et périodique ensuite, à chaque anniversaire.
- Un imprimé est remis en fin d'intervention pour les chantiers de 3e catégorie, les stands d'exposition et les activités événementielles.

 Pour les chantiers de 1ere et 2e catégorie, un rapport détaillé est communiqué en fin de mission.

Les vérification électriques pour les établissements recevant du public (ERP)

La vérification électriques des établissements du 2e groupe ou de 5e catégorie en exploitation :

C'est un contrôle électrique annuel pour les restaurants, commerces, centres de formation, hôtels ou boutiques de la 5e catégorie, soumis à l'arrêté du 22 juin 1990.
Il est exigé par la commission de sécurité pour le maintien de l'exploitation de l'établissement.
- Un rapport de vérification réglementaire en cours d'exploitation (RVRE) listant les observations sur le risque d'incendie et de panique est remis.

 La vérification électrique des établissements du 1er groupe en exploitation

C'est un contrôle annuel pour tous les restaurants, commerces, centres de formation, hôtels ou boutiques n'appartenant pas à la 5e catégorie et de fait soumis à l'arrêté du 25 juin 1980.
Il est exigé par la commission de sécurité pour l'autorisation du maintien de l'exploitation de l'établissement.
- Un rapport de vérification en cours d'exploitation (RVRE) listant les observations sur le risque d'incendie et de panique est remis.

  Vérification des établissement ayant réalisés des travaux

Elle est exigé par la commission de sécurité pour l'autorisation de l'exploitation de l'établissement.
- Un rapport de vérification après travaux (RVRAT) listant les observations sur le risque d'incendie et de panique est remis.

La vérification électrique Q18

Le contrôle électrique Q18 peut être éxigé par les assurances, c’est la garantie de disposer d’un outil reconnu pour :

-       la détermination des dangers d’incendie ou d’explosion d’origine électrique ;
-       au choix des modes de protection du matériel électrique ;
-       au contrôle de l’adéquation des dispositifs de protection ;

   Un compte rendu Q18 est remis.

Le contrôle électrique Consuel

  Exigé par ERDF ce contrôle de conformité est une vérification électrique impérative réalisée avant la mise sous tension définitive de l'installation.

  Les imprimés CONSUEL correspondant à la typologie et aux nombre d'installateurs sont remis à l'issue de l'intervention.

  La mission a pour objet la vérification des installations électriques en vue de la délivrance des imprimés CONSUEL DRE :

   -          des établissements soumis au Code du Travail et ERP 5e catégorie (DRE 154 A-5);
   -          des Etablissements Recevant du Public du 1er groupe (DRE 153 A-5) ;
   -          des installations de production raccordées au réseau public de distribution électrique basse tension ((DRE 155-2 ou DRE 156-2)
   -          de l'annexe au résumé de conclusions (DRE 162-7)

Diagnostic de conformité électrique

Achat/ Vente

A l’achat, ce diagnostic vous permettra de valoriser les coûts supplémentaires éventuels, liés à la mise aux normes de vos installations 
A la vente il apporte du crédit à la qualité de vos installations électriques
- Pour aller à l'essentiel, un rapport listant les anomalies est remis en fin de mission.

 Après travaux

 Le diagnostic après travaux vous garanti que les travaux ont été réalisés dans le respect de la réglementation.
 - Un rapport listant les points à reprendre par l'installateur est remis en fin de mission.

Avant travaux

  Il s’agit d’un diagnostic vous permettant de faire un point sur vos installations et vous aider à prendre la décision d’entreprendre des travaux.

 - Un rapport détaillé est remis en fin de mission.

zone d'intervention

75 Paris

Arrondissements: 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e,16e, 17e,18e,19e,20e

95 Val d'Oise

Ezanville, Cergy, Pontoise, Saint Ouen l'Aumône, Sarcelles, Eaubonne, Ermont, Soisy sous Montmorency, Montmorency, Enghien-les-bains, Franconville, Argenteuil, Herblay, Villiers le bel, Ecouen, Domont, Roissy-en-France, Deuil la barre,

92 Haut de Seine

Colombes, Nanterre, Asnières, Rueil Malmaison, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Antony, Clichy, Puteaux, Suresnes, Gennevilliers, Chatillon, Sèvres, Villeneuve La Garenne, Saint Cloud, Le plessis Robinson, Vanves, Sceaux,

93 Seine Saint Denis

Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-bois, Aubervilliers, Pantin, Romainville, Noisy-le-Grand, Bobigny, Tremblay en France, Rosny sous bois, Epinay sur Seine, Stain, Pierrefitte sur Seine,

94 Seine et Marne

Créteil, Vitry sur Seine, Villejuif, Maison alfort, Yvry sur Seine, Choisy le roi, Alfortville, Thiais, Nogent sur Marne, l'Hay les roses, Orly, Saint Mandé,

91 Essonne

78 Yveline

Versailles, Poissy, Rambouillet, Saint Germain en Laye, Les Mureaux, Plaisir, Le Chesnay, La Celle Saint Cloud, Montigny le Bretonneux, Carrières-sous-Poissy, Houilles,

77 Seine et Marne

Meaux, Melun, Torcy, Mesnil-Amelot,

60 Oise

Chantilly, Compiègne, Beauvais, Chambly, Creil, Senlis,