Contrôle électrique

Quels sont les enjeux ?

 Afin de protéger les biens et les personnes des risques d’incendie et des risques d’électrisation, il est nécessaire de faire contrôler les installations électriques.
 La réglementation impose aux établissements employant du personnel et/ou accueillant du public, de faire vérifier leurs installations électriques par un organisme dument accrédité, conformément à l’arrêté du 26 décembre 2011 et l’arrêté du 25 Juin 1980.
   

Les contrôles réglementaires

Il s’agit d’une vérification périodique obligatoire, liée aux installations éléctriques, pour tout établissement employant au moins un salarié, et pour tout Etablissement Recevant du Public (ERP).

Contrôleur électrique

Etablissement assujettis :

- Etablissements relevant du code du travail :

TPE, PME, artisants, profession libérale,...

Code du Travail : Articles R.4226-14, R.4226-16 et R.4226-21

- Etablissements recevant du public (ERP)

 Commerçants, restaurateurs, hôteliers, lieux de culte, administrations, établissement de santé,...

Code de la construction et de l'habitation : articles R*123-2 à R*123-17

Réglement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP):  Arrêté du 25 juin 1980

Attention: le classement de l'établissement est octroyé par la commision de sécurité, les obligations réglementaires sont plus ou moins contraignante en fonction de celui-ci.

 "Définition d'un ERP"

- Immeuble de Grande Hauteur (IGH)

Bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est situé par rapport au niveau du sol le plus haut utilisable pour les engins des services publics de secours et de lutte contre l’incendie ;

  • à plus de 50 mètres pour les immeubles à usage d’habitation ;
  • à plus de 28 mètres pour tous les autres immeubles.

Code de la construction et de l’habitation : Articles L122-1 à L122-2 et Articles L123-1 à L123-4

Réglement de sécurité : Arrêté du 30 décembre 2011

Ces visites sont strictement réglementées

Les Diagnostics de conformité électrique pour les professionnels

Achat/ Vente

A l’achat, ce diagnostic permet de valoriser les coûts supplémentaires éventuels, liés à la mise aux normes des installations.

A la vente il apporte du crédit à la qualité des installations électriques, rassure l'acquéreur et de fait, augmente la valeur du bien.

Après travaux

Le diagnostic après travaux garanti que les travaux ont été réalisés dans le respect de la réglementation.

Avant travaux

Il s’agit d’un diagnostic permettant de faire un point les installations et aider l'exploitant à prendre la décision d’entreprendre des travaux.

Rapport de vérification électrique CONSUEL pour les professionnels

Décret n°72-1120 du 14 décembre 1972

Exigé par ERDF, le contrôle consuel est une vérification impérative réalisée avant la mise sous tension définitive de l'installation électrique:

-       des établissements soumis au Code du Travail ;

-       des Etablissements Recevant du Public (ERP) ;

-       des installations de production raccordées au réseau public de distribution électrique basse tension.

Contrôle Q18

Le compte rendu Q18 est une prestation étendue de vérification des installations électriques en
référence au document APSAD D18 et aux exigences réglementaires afin de porter un avis sur le risque incendie.

Il est éxigé par les assurances.

zone d'intervention

75 Paris

Arrondissements: 1er, 2e, 3e, 4e, 5e, 6e, 7e, 8e, 9e, 10e, 11e, 12e, 13e, 14e, 15e,16e, 17e,18e,19e,20e

95 Val d'Oise

Ezanville, Cergy, Pontoise, Saint Ouen l'Aumône, Sarcelles, Eaubonne, Ermont, Soisy sous Montmorency, Montmorency, Enghien-les-bains, Franconville, Argenteuil, Herblay, Villiers le bel, Ecouen, Domont, Roissy-en-France, Deuil la barre,

92 Haut de Seine

Colombes, Nanterre, Asnières, Rueil Malmaison, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Antony, Clichy, Puteaux, Suresnes, Gennevilliers, Chatillon, Sèvres, Villeneuve La Garenne, Saint Cloud, Le plessis Robinson, Vanves, Sceaux,

93 Seine Saint Denis

Montreuil, Saint-Denis, Aulnay-sous-bois, Aubervilliers, Pantin, Romainville, Noisy-le-Grand, Bobigny, Tremblay en France, Rosny sous bois, Epinay sur Seine, Stain, Pierrefitte sur Seine,

94 Seine et Marne

Créteil, Vitry sur Seine, Villejuif, Maison alfort, Yvry sur Seine, Choisy le roi, Alfortville, Thiais, Nogent sur Marne, l'Hay les roses, Orly, Saint Mandé,

91 Essonne

78 Yveline

Versailles, Poissy, Rambouillet, Saint Germain en Laye, Les Mureaux, Plaisir, Le Chesnay, La Celle Saint Cloud, Montigny le Bretonneux, Carrières-sous-Poissy, Houilles,

77 Seine et Marne

Meaux, Melun, Torcy, Mesnil-Amelot,

60 Oise

Chantilly, Compiègne, Beauvais, Chambly, Creil, Senlis,